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Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir le remboursement complémentaire de mes soins ?
Si la télétransmission (transmission des données informatiques entre régimes obligatoire et complémentaire) est mise en place, le remboursement de vos frais est effectué dans la plupart des cas sans avoir à présenter de pièces justificatives, et la somme est virée directement sur votre compte.
Dans le cas contraire, le règlement s’effectue sur présentation des originaux des décomptes du régime obligatoire et éventuellement des factures acquittées selon les types de soins.
Quels sont les délais de remboursements ?
En général, vous êtes remboursé dans les 48 heures après celui de la Sécurité sociale.
Le délai global dépend du mode de transmission des informations. Si elle est effectuée par informatique -dite télétransmission- vous êtes remboursés rapidement. Par contre si elle est effectuée via la feuille de soin ce sera plus lent. Il est donc important de l’envoyer rapidement à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Y a-t-il un délai d'attente ou de stage avant de commencer à être remboursé de l'ensemble de mes prestations ?
Le droit aux prestations prend effet soit immédiatement après l'adhésion, soit dans un délai de trois, six, dix ou douze mois selon la catégorie, la nature de la prestation et la précision fournie par le présent règlement.
Les droits sont ouverts immédiatement et sans délai pour les membres participants bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle et optant pour la garantie CMU, ou pour toute personne dont l’ancienne mutuelle était adhérente à la Mutualité Française.
« La mise en place de la télétransmission est-elle automatique ? »
Non, votre mutuelle doit effectuer les démarches auprès de votre organisme de Sécurité sociale. Elles sont généralement réalisées à l’adhésion de tout nouvel adhérent.
Si tel n’est pas le cas, nous vous invitons à contacter la Mutuelle ADREA Franche-Comté qui, après avoir vérifié si vos informations sont à jour, se mettra en relation avec la caisse qui correspond à votre statut (salarié, étudiant, artisan...). La télétransmission est alors mise en place en moins d’une semaine.
« Les frais de transport en ambulance sont-ils pris en charge ? »
Oui, vous êtes remboursé à 65 % par la Sécurité sociale et à 35 % par la mutuelle, à condition d’avoir préalablement transmis à votre caisse d’assurance maladie la prescription médicale de votre médecin traitant.
L’accord préalable de la CPAM est nécessaire pour les transports longue distance (supérieure à 150 kilomètres), les transports en série pour un même traitement ou les transports en bateau ou en avion sur ligne régulière.
« J’ai un devis dentaire que je trouve élevé. Qui puis-je
solliciter ? »
Il suffit de composer le 0810 81 25 25 (puis tapez 2), le service « passerelle santé » de la mutuelle, et vous serez mise en relation avec des professionnels de santé disponibles 6 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures.
Ils se prononcent sur la pertinence des soins proposés et sur les coûts, en les comparant aux prix habituellement pratiqués dans la région. Ils calculent également la participation de la mutuelle et ce qu’il reste à votre charge. Les adhérents du Jura auront aussi accès à ce service prochainement.
« Je dois envoyer des documents à ma mutuelle. Dois-je donner une copie ou l’original ? »
Il est toujours demandé d’envoyer l’original. La prise en charge de votre dossier sera plus rapide. Si vous devez envoyer un duplicata, en cas de perte par exemple, votre dossier sera soumis à un commission. Les délais de remboursement seront par conséquent plus longs.
